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13/04/2010
Conditions d'exercice des fonctions d'une Personne Compétente en Radioprotection Externe à l'établissement
Par décision de l'Autorité de sûreté nucléaire, applicable depuis le 02/12/2009, le recours à une Personne Compétente en Radioprotection externe à l'établissement est possible sous conditions et donne lieu à l'élaboration d'un accord formalisé déterminant avec précision le cadre et les exigences relatives aux interventions de la PCR externe.
Ce document définit très clairement les responsabilités respectives des parties prenantes et les conditions d'intervention de la PCR Externe. Il vous assure de la réalisation réelle des missions lui incombant dans le respect des dispositions réglementaires mises en place en radioprotection du personnel et de la présence effective de votre PCR dans votre établissement lors de la venue, par exemple, des prestataires agréés en radioprotection externes.
La fréquence a minima des interventions dans votre établissement est fixée à :
- une fois par an, en radiologie dentaire
- une fois par semestre, en radiologie conventionnelle.
Cependant lorsqu'un service réalise des actes de radiologie interventionnelle, le recours à une PCR non salariée de l'établissement est rendu quasi impossible par l'application de cet arrêté car la PCR Externe doit être présente dans l'établissement a minima les jours où l'activité "nucléaire" est exercée (en d'autres termes, tous les jours).
Si vous faites déjà appel à une PCR externe à votre établissement ou souhaitez choisir cette option, cet accord est une des pièces composant obligatoirement le dossier justificatif devant être constitué et conservé par le déclarant lors de toute déclaration des appareils auprès de l'ASN.
Pourquoi faire appel quand on le peut à une Personne Compétente en Radioprotection Externe ?
Simplement puisque la réalisation des missions de la PCR, même en interne, implique notamment :
- de suivre en permanence les évolutions de la législation et la réglementation,
- de maîtriser les principes de mesures physiques des rayonnements, de dosimétrie et de radiobiologie,
- de posséder des instruments de mesure dédiés dont le coût à l'achat et à l'entretien est élevé.
Aussi, le manque de personnel de santé rend difficile la mise à disposition des ressources (personnes, temps) nécessaires pour acquérir les méthodes de travail et réaliser les missions.
Notre équipe reste à votre disposition afin de répondre à l'ensemble de vos questions.
Vous pouvez nous joindre par :
téléphone en contactant le 03 69 09 21 35
email en remplissant un formulaire
référence :
Arrêté du 24 novembre 2009 portant homologation de la décision n° 2009-DC-0147 de l'Autorité de sûreté nucléaire du 16 juillet 2009 fixant les conditions d'exercice des fonctions d'une personne compétente en radioprotection externe à l'établissement en application de l'article R. 4456-4 du code du travail. Applicable à date de parution au JO soit le02/12/2009
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000021368594&dateTexte=&categorieLien=id
Décision applicable depuis parution au JO du 02/12/2009
