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24/03/2010
Radioprotection : déclaration à l'ASN des appareils émetteurs de rayonnements ionisants et dossier justificatif
En février 2010, deux décisions de l'ASN définissant la liste des appareils soumis à déclaration et le détail des éléments devant compléter le dossier de déclaration ont été homologuées.
La première décision définit la liste des appareils électriques générant des rayons X soumis au régime de déclaration et concerne les appareils détenus ou utilisés :
- à des fins de recherche biomédicale ou médico-légale ou de radiodiagnostic médical,
- à des fins de radiodiagnostic dentaire,
- ou encore à des fins de radiodiagnostic vétérinaire,
- ou à des fins non médicales.
Réf.: Arrêté du 29 janvier 2010, paru au journal officiel du 26 février 2010
La deuxième décision spécifie, dans le cadre d’une déclaration initiale ou dans le cadre d’une nouvelle déclaration à la suite d’une modification, le contenu détaillé des informations à joindre aux déclarations ainsi que la liste des documents ou justificatifs devant être tenus en permanence par le déclarant à disposition :
- des autorités compétentes,
- des organismes agréés chargés des contrôles de radioprotection,
- de l’Institut de radioprotection,
- et de l'Institut de sûreté nucléaire.
Ces informations concernent entre autres le déclarant, l’établissement, l’organisation de la radioprotection, les appareils déclarés et le fonctionnement des unités qui les exploitent, les engagements du déclarant en matière de radioprotection des personnels et la sécurité des dispositifs et appareils émetteurs de rayons X.
Réf.: Arrêté du 29 janvier 2010, paru au journal officiel du 17 février 2010
Soyez attentifs au fait que :
- les arrêtés portant homologation de ces décisions ont pris effet dès publication au Journal officiel de la République Française,
- la déclaration des appareils de radiodiagnostic conditionne le remboursement par les caisses d’assurance maladie des actes radiologiques effectués avec des générateurs de rayonnements ionisants aux assurés sociaux (article R.162-53 du code de la sécurité sociale).
Vous pouvez également consulter la synthèse rédigée par l'ASN qui propose une revue très claire de l'ensemble des évolutions en matière de radioprotection et télécharger le nouveau formulaire de déclaration DEC/GX de détention / utilisation d'appareils électriques générant des rayons X utilisés dans l'une des catégories précisées ci-dessus.
Afin de répondre à l'ensemble des questions suscitées par la lecture de ces nouvelles dispositions réglementaires, notre équipe reste à votre disposition :
- par téléphone en contactant le 03 69 09 21 35
- par email en remplissant un formulaire
